Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service JustBillItt (ci-après « nous » ou « JustBillItt »). En créant un compte, tu acceptes ces conditions.

1. Description du service

JustBillItt permet de générer des factures et devis PDF (avec QR suisse) à partir de messages envoyés via WhatsApp, à l'aide d'un traitement automatisé par intelligence artificielle.

2. Compte

Tu es responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de tes identifiants. Toute activité réalisée depuis ton compte est réputée effectuée par toi.

3. Utilisation et responsabilité du contenu

Tu es seul responsable du contenu de tes factures et devis (montants, prestations, TVA, coordonnées de tes clients) et de leur conformité légale et fiscale. L'IA peut commettre des erreurs : il t'appartient de vérifier chaque document avant de l'envoyer.

4. Plans et paiement

• Essai de bienvenue : 10 factures offertes, valables 1 mois à compter de la date d'inscription.
• Basic : gratuit, jusqu'à 2 factures/mois (après l'essai de bienvenue).
• Starter : 19 CHF/mois, jusqu'à 100 factures/mois.
• Pro : 39 CHF/mois, jusqu'à 250 factures/mois.
• Illimité : 59 CHF/mois, factures illimitées.

Les abonnements payants se règlent manuellement (TWINT ou virement). Le plan est activé dès réception du paiement. À défaut de paiement reçu dans un délai de 4 jours ouvrables, la demande peut être annulée.

Les prix s'entendent TVA non applicable, le prestataire n'étant pas assujetti à la TVA.

5. Résiliation

Tu peux cesser d'utiliser le service et supprimer ton compte à tout moment. Un abonnement payant est résiliable à tout moment ; il n'y a pas d'engagement de durée.

6. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le service peut être suspendu pour maintenance.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour les erreurs figurant dans les documents générés, qu'il t'appartient de vérifier.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et son code restent notre propriété. Les factures et les données que tu crées t'appartiennent.

9. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Sion (Valais), sous réserve de dispositions légales impératives.